La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté à l’unanimité l’appel de l’État vénézuélien contre la décision de la Chambre préliminaire autorisant la poursuite de l’enquête sur les crimes contre l’humanité présumés commis au Venezuela.
L’enquête couvre, entre autres, des cas de meurtres, de torture, d’exécutions extrajudiciaires, de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de persécutions et de recours excessif à la force dans le cadre de manifestations antigouvernementales depuis avril 2017.
« La décision de la Chambre d’appel est adoptée à l’unanimité. La Chambre d’appel a jugé opportun de confirmer la décision contestée », a déclaré le juge Marc Perrin de Brichambaut, président de la Chambre d’appel de la CPI, à la lecture de la sentence.
La sentence a été prononcée vendredi lors d’une audience publique tenue à La Haye, en présence du parquet de la CPI, de représentants de l’État vénézuélien et de l’Office public de défense des victimes (OPCV).
Le gouvernement du président Nicolas Maduro a fait appel l’année dernière de la décision de la Chambre préliminaire de la CPI demandant à Karim Khan de reprendre l’enquête sur des crimes contre l’humanité présumés au Venezuela, arguant que l’État « n’enquête pas ou n’a pas enquêté sur des actes criminels ». susceptibles de constituer des crimes » visés à l’article 5 du Statut de Rome.
Parmi les arguments présentés par l’État vénézuélien pour faire appel, il apparaît que la Chambre préliminaire de la CPI a commis des « erreurs de fait et de droit qui violent les dispositions fondamentales » du Statut de Rome, parmi lesquelles le prétendu rejet d’éléments de preuve qui démontreraient travail « productif » de la justice vénézuélienne.
Au cours de l’une des , le bureau du procureur de la CPI s’est demandé si le Venezuela avait démontré un « impact » dans les enquêtes tandis que le ministre vénézuélien des Affaires étrangères a nié une fois de plus que des crimes contre l’humanité aient été commis dans le pays.
Pendant ce temps, le parquet de la CPI a maintenu ses pouvoirs d’enquête, car la Chambre d’appel a nié l’existence d’effets suspensifs sur ces pouvoirs, comme le demandait l’État vénézuélien.
En 2023, lors de sa troisième visite au Venezuela, le procureur Khan et Maduro ont signé un protocole d’accord sur la coopération et le travail commun pour finaliser la formation de l’un des bureaux du procureur de la CPI dans le pays.
En 2021, le bureau du procureur de la CPI a annoncé sa décision d’ouvrir une enquête formelle sur le Venezuela pour crimes contre l’humanité présumés et a signé un protocole d’accord avec l’État basé sur le principe de complémentarité positive établi dans le Statut de Rome.